J.O. Numéro 16 du 20 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01040

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Décret du 13 janvier 2000 portant réintégration et acceptation de démission (Cour des comptes)

NOR : CPTE9900037D



Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2000, M. Laurent Deruy, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats de la juridiction le 1er septembre 1995. A compter de cette date, la démission de M. Deruy est acceptée.
M. Deruy sera soumis aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.